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LA BASE JURIDIQUE DE L'EXPLOITATION DES COMPLEXES IMMOBILIERS ET FONCIERS: COLLECTION DE DOCUMENTS DE RECHERCHE - Softcover
Inhaltsangabe
La législation russe n'utilise pas le terme "village de chalets". C'est pourquoi les articles utilisent le terme de complexe de logements et de terrains pour s'y référer. La législation russe actuelle n'établit pas le statut juridique des complexes de logements individuels et de parcelles de terrain avec une infrastructure commune, et ne réglemente pas non plus la composition et le régime juridique des biens à usage commun dans ces complexes.L'une des tâches de l'auteur a été d'étudier les formes juridiques actuellement en vigueur dans les complexes de logements et de terrains, ainsi que les formes juridiques qu'il n'est pas raisonnable d'écarter et qui étaient auparavant en vigueur dans la Fédération de Russie, telles que les condominiums, qui peuvent aider à déterminer le statut juridique de ces complexes.
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LA BASE JURIDIQUE DE L EXPLOITATION DES COMPLEXES IMMOBILIERS ET FONCIERS
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LA BASE JURIDIQUE DE L'EXPLOITATION DES COMPLEXES IMMOBILIERS ET FONCIERS
Verlag:
Editions Notre Savoir Apr 2023, 2023
ISBN 10: 6205948869
ISBN 13: 9786205948866
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Taschenbuch
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Taschenbuch. Zustand: Neu. Neuware -La législation russe n'utilise pas le terme 'village de chalets'. C'est pourquoi les articles utilisent le terme de complexe de logements et de terrains pour s'y référer. La législation russe actuelle n'établit pas le statut juridique des complexes de logements individuels et de parcelles de terrain avec une infrastructure commune, et ne réglemente pas non plus la composition et le régime juridique des biens à usage commun dans ces complexes.L'une des tâches de l'auteur a été d'étudier les formes juridiques actuellement en vigueur dans les complexes de logements et de terrains, ainsi que les formes juridiques qu'il n'est pas raisonnable d'écarter et qui étaient auparavant en vigueur dans la Fédération de Russie, telles que les condominiums, qui peuvent aider à déterminer le statut juridique de ces complexes.Books on Demand GmbH, Überseering 33, 22297 Hamburg 76 pp. Französisch. Bestandsnummer des Verkäufers 9786205948866
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LA BASE JURIDIQUE DE L'EXPLOITATION DES COMPLEXES IMMOBILIERS ET FONCIERS : COLLECTION DE DOCUMENTS DE RECHERCHE
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LA BASE JURIDIQUE DE L'EXPLOITATION DES COMPLEXES IMMOBILIERS ET FONCIERS
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Editions Notre Savoir Apr 2023, 2023
ISBN 10: 6205948869
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