PROCÉDURE D'EXAMEN EN BONNE ET DUE FORME: THÉORIE DE LA NULLITÉ ET DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE - Softcover

Azambuja, Carmen

 
9786208757670: PROCÉDURE D'EXAMEN EN BONNE ET DUE FORME: THÉORIE DE LA NULLITÉ ET DE LA SÉCURITÉ JURIDIQUE
Softcover
ISBN 10: 6208757673 ISBN 13: 9786208757670
Verlag: Editions Notre Savoir, 2025

Inhaltsangabe

La régularité de la procédure et la sécurité juridique sont le fruit d'une vision de la régularité de la procédure dans un État de droit démocratique dans lequel il existe une possibilité effective de contrôle judiciaire par le pouvoir judiciaire ordinaire. La théorie de la nullité accompagnera cette conception et sera utilisée pour garantir non seulement une procédure régulière formelle, mais aussi une procédure régulière substantielle. Ce n'est que dans un État qui offre ces conditions que nous atteindrons la stabilité souhaitée du droit, des garanties constitutionnelles, faisant de la stabilité juridique et de la sécurité juridique qui en découle une réalité.

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Über die Autorin bzw. den Autor

Carmen Azambuja. Procuradora de Justiça do RS aposentada, física e Doutora em direito.

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Verlag
Editions Notre Savoir
Erscheinungsdatum
2025
Sprache
Französisch
ISBN 10 
6208757673
ISBN 13 
9786208757670
Einband
Taschenbuch
Anzahl der Seiten
92
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Nicht verfügbar
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