ARREST DU CONSEIL D'ETAT DE SA MAJESTÉ. Du dernier Fevrier 1699. Qui maintien Messieurs de la Cour de Parlement, Aydes & Finances de Dauphiné dans l'exemption des droits du Petit-Seel dans tous les Sièges & Jurisdictions de ladite Cour.

GOUJON, VIDAUD, CHABER,

Verlag: A GRENOBLE, CHEZ ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs de Parlement, à la Salle du Palais. 1699., 1699

Beschreibung

In4 de 4 pages, dérelié, 17 x 23 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers 1646

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ETAT DE SA MAJESTÉ. Du ...

Verlag: A GRENOBLE, CHEZ ALEXANDRE GIROUD, Libraire de Nosseigneurs de Parlement, à la Salle du Palais. 1699.

Erscheinungsdatum: 1699

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon