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Bulletin des lois N°83. Du N°635 au N°641. N°635 : ORDONNANCE DU ROI relative à l'exécution d titre VII de la Loi des finances, concernant les Droits de timbre.

BULLETIN DES LOIS.

Verlag: A Paris, le 11 Mai 1816., 1816
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In-12, paginé 677/684, Signé Louis, par le Roi, signé le COMTE CORVETTO, Ministre Secrétaire des finances, signé Barbé-Marbois, Le Garde des sceaux de France. Buchnummer des Verkäufers 14520

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Bibliografische Details

Titel: Bulletin des lois N°83. Du N°635 au N°641. N...

Verlag: A Paris, le 11 Mai 1816.

Erscheinungsdatum: 1816

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