Bulletin des lois de la République N° 354. Loi N°3674 au N°3677 relative aux Privilèges et Hypothèques; à l'expropriation forcée ; sur les transactions. Loi contenant la réunion des Lois civiles en un seul corps de Lois, sous le titre de Code Civil des Fr

Bulletin des lois de la République.

Verlag: Du 28 Ventôse, XII de la République une et indivisible. Paris, Imprimerie de la République., 1804

Beschreibung

paginé 661/699, Signé BONAPARTE. Par le premier Consul : le secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET. Le Grand-Juge, signé REGNIER. Bestandsnummer des Verkäufers 14263

Bibliografische Details

Titel: Bulletin des lois de la République N° 354. ...

Verlag: Du 28 Ventôse, XII de la République une et indivisible. Paris, Imprimerie de la République.

Erscheinungsdatum: 1804

Einband: Pas de couverture

Zustand: DECRET CODE CIVIL - LIVRE III.