CODE NAPOLEON IIe PARTIE - PROCEDURE CIVILE (SEULE EDITION AVEC DES SOMMAIRES) IMPRIMEE SUR LE TEXTE ORIGINAL ET OFFICIEL DE L'IMPRIMERIE IMPERIALE DEDIE A SON ALTESSE SERENISSIME MGE CAMBACERES ARCHI-CHANCELIER, PRINCE DE L'EMPIRE - AVEC DES SOMMAIRES A CHAQUE ARTICLE OU NUMERO, QUI EN INDIQUENT CLAIREMENT LE CONTENU, ET UNE TABLE DES MATIERES TRES DETAILLEE, PAR ORDRE ALPHABETIQUE PAR M. LEVASSEUR ANCIEN JURISCONSULTE - SECONDE EDITION AUGMENTEE DU TARIF DES FRAIS ET DEPENS, SUIVI DU DECRET IMPERIAL CONCERNANT LA LIQUIDATION DES DEPENS ET FRAIS ET DU TARIF DES FRAIS ET TAXE
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