COMMENTAIRE SUR LES TARIFS DU CONTROLLE DES ACTES ET DE L INSINUATION, DU 29 SEPTEMBRE 1722. ET SUR LES DROITS DU CENTIÈME DENIER AVEC DES OBSERVATIONS CRITIQUES sur un ouvrage qui a paru en 1737, sous le titre d Instructions générales aux Commis préposés pour la perception des Droits de Contrôle, Insinuation, etc., supprimé par Àrrêt du Conseil du 17 mars 1738
Verlag: La société, paris, 1766
Zustand: Bon
Hardcover
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