Code des baux 2020

Emmanuelle Chavance, Fabien Kendérian, Béatrice Vial-Pedroletti et Jacques Lafond

ISBN 10: 2711031608 / ISBN 13: 9782711031603

Verlag: LexisNexis, 2019

Ancien livre de bibliothèque. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verkäufers F-208-150

Inhaltsangabe:

Textes à jour au 1er août 2019. Ce code compile l'ensemble des textes relatifs aux diverses formes de baux, lesquels sont enrichis d'une jurisprudence fournie et de nombreuses annexes. Il s'adresse à tous les acteurs du droit des baux, praticiens (avocats, notaires, experts) comme professionnels de l'immobilier. Cette 18e édition intègre notamment : le décret du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail ; le décret du 13 mai 2019 relatif aux modalités d'application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers et au recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs ; le décret du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018, dite loi Elan ; la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan.

Über die Autorin bzw. den Autor: Jacques Lafond, docteur en droit, avocat honoraire au barreau de Paris. Béatrice Vial-Pedroletti, maître de conférences à l'université d'Aix-Marseille. Fabien Kendérian, maître de conférences HDR à l'université de Bordeaux, IRDAP, chargé d'enseignement à l'université Panthéon-Sorbonne - Paris I. Emmanuelle Chavance, avocat au barreau de Paris. Avec la participation de Christelle Coutant-Lapatus, maître de conférences, HDR, CREDESPO - université de Bourgogne.

Bibliografische Details

Titel: Code des baux 2020
Verlag: LexisNexis
Erscheinungsdatum: 2019
Einband: Softcover
Zustand: Très bon