Ancien livre de biblioth�que avec �quipements. Edition 2021. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2021. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

Bestandsnummer des Verk�ufers G-109-413

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Bibliografische Details

Titel: Code de commerce 2022 - Annot�
Verlag: Dalloz
Erscheinungsjahr: 2021
Sprache: Franz�sisch
ISBN-10: 2247204961
ISBN-13: 9782247204960
Einband: Hardcover
Zustand: Bon

�ber diesen Titel

Inhaltsangabe

Les + de l'�dition 2022 : - Nombreuses annotations de jurisprudence et r�f�rences bibliographiques, y compris en mati�re de soci�t�s commerciales et de baux commerciaux. - Appendice riche de nombreuses rubriques annot�es en rapport avec le droit commercial. - Contenus additionnels en ligne. - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annot� et mis � jour en continu. Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes int�ressant la mati�re. En plus des parties codifi�es (L, R et A), il comprend un Appendice pr�sentant de nombreuses rubriques annot�es en rapport avec le droit commercial, et notamment des d�veloppement en mati�re de "Concurrence d�loyale", de "Garantie autonome", de "Ventes commerciales", dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, de "Sous-traitance". L'�dition 2022 est � jour, dans sa partie codifi�e et ses textes compl�mentaires, des r�formes les plus r�centes, notamment : - d�cret du 18 mars 2021 relatif aux mesures applicables aux formalit�s incombant aux entreprises ; - d�cret du 24 f�vrier 2021 mettant en coh�rence les dispositions r�glementaires avec la r�forme de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et des autres pratiques prohib�es ; - loi du 7 d�cembre 2020 d'acc�l�ration et de simplification de l'action publique ; - loi du 3 d�cembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ�enne en mati�re �conomique et financi�re ; - ordonnance du 16 septembre 2020 et d�cret du 29 d�cembre 2020 portant cr�ation, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux soci�t�s dont les titres sont admis aux n�gociations sur un march� r�glement� ou sur un syst�me multilat�ral de n�gociation. Ce code est autoris� par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

�ber die Autorin bzw. den Autor

Eric Chevrier:
Pascal Pisoni:
Nicolas Rontchevsky: Professeur � l'Universit� de Strasbourg

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