Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique : Edition 2006 (ancienne �dition) - Ren� Hostiou von Ren� Hostiou: Used: Good

Beschreibung

Occasion - Bon Etat - Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique : Edition 2006 (ancienne �dition) (2006) - Grand Format.

Bestandsnummer des Verk�ufers 3094838

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Bibliografische Details

Titel

Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique : Edition 2006 (ancienne �dition) - Ren� Hostiou

Verlag

2006

Sprache

Franz�sisch

ISBN-10

2711006549

ISBN-13

9782711006540

Einband

Softcover

Zustand

Used: Good

Verk�uferkataloge

�ber diesen Titel

Inhaltsangabe

Vous trouverez dans ce Juris Code : l'ordonnance n� 2005-1566 du 15 d�cembre 2005 relative � la lutte contre l'habitat insalubre ; l'ordonnance n�2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces prot�g�s ; le d�cret n�2005-935 du 2 ao�t 2005 relatif � la partie r�glementaire du Code de l'environnement ; le d�cret n� 2005-467 du 13 mai 2005 portant sur la modification du Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique ; Le d�cret n� 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le d�cret du 17 octobre 1995 relatif � l'expropriation des biens expos�s � certains risques naturels majeurs mena�ant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de pr�vention des risques naturels majeurs ; le d�cret n�2004-1420 du 23 d�cembre 2004 modifiant certaines r�gles de proc�dure civile relatives � l'appel et au pourvoi en cassation ; le d�cret n� 2004-836 du 20 ao�t 2004 portant modification de la proc�dure civile ; le d�cret n�2004-127 du 9 f�vrier 2004 modifiant les articles R-1 et R11-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique. Cet ouvrage fait �tat de l'ensemble des sources du droit de l'expropriation. Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique, on y retrouvera diff�rents textes (lois, d�crets, circulaires) ainsi que l'ensemble des donn�es jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etats, Cour de cassation, Cour europ�enne des droits de l'homme) indispensables � la compr�hension et � l'interpr�tation de ce droit.

Rese�a del editor

Vous trouverez dans ce Juris Code : l'ordonnance n� 2005-1566 du 15 d�cembre 2005 relative � la lutte contre l'habitat insalubre ; l'ordonnance n�2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces prot�g�s ; le d�cret n�2005-935 du 2 ao�t 2005 relatif � la partie r�glementaire du Code de l'environnement ; le d�cret n� 2005-467 du 13 mai 2005 portant sur la modification du Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique ; Le d�cret n� 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le d�cret du 17 octobre 1995 relatif � l'expropriation des biens expos�s � certains risques naturels majeurs mena�ant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de pr�vention des risques naturels majeurs ; le d�cret n�2004-1420 du 23 d�cembre 2004 modifiant certaines r�gles de proc�dure civile relatives � l'appel et au pourvoi en cassation ; le d�cret n� 2004-836 du 20 ao�t 2004 portant modification de la proc�dure civile ; le d�cret n�2004-127 du 9 f�vrier 2004 modifiant les articles R-1 et R11-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique. Cet ouvrage fait �tat de l'ensemble des sources du droit de l'expropriation. Outre le Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique, on y retrouvera diff�rents textes (lois, d�crets, circulaires) ainsi que l'ensemble des donn�es jurisprudentielles (Conseil constitutionnel, Conseil d'Etats, Cour de cassation, Cour europ�enne des droits de l'homme) indispensables � la compr�hension et � l'interpr�tation de ce droit.

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