Ancien livre de biblioth�que. Edition 2013. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Edition 2013. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Bibliografische Details

Titel: Code mon�taire et financier 2013 comment� avec c�d�rom - 3e �d.
Verlag: Dalloz
Erscheinungsjahr: 2013
Sprache: Franz�sisch
ISBN-10: 2247121020
ISBN-13: 9782247121021
Einband: Hardcover
Zustand: Bon

�ber diesen Titel

Inhaltsangabe

Ce nouveau mill�sime du code mon�taire et financier Dalloz incorpore, la loi du 28 janvier 2013 qui introduit notamment, en droit interne, la monnaie �lectronique. Il int�gre �galement l'importance r�forme des offres au public de titres financiers issue d'une ordonnance et d'un d�cret de 8 novembre 2012, compl�t�s par des arr�t�s modifiant le r�glement g�n�ral de l'AMF. L'�dition 2013 est, en outre, � jour : De la loi du 31 d�cembre 2012 relative � la cr�ation de la banque publique d'investissement ; De la loi du 22 mars 2012 de simplification du droit et d'all�gement des d�marches administratives ; Des d�crets du 3 octobre 2012 et du 28 f�vrier 2013 sur les obligations de vigilance et de d�claration pour la pr�ventions de l'utilisation du syst�me financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ; Des d�crets du 4 octobre 2012 (v�rifications pr�alables � l'ouverture d'un livret A) et du 24 d�cembre 2012 (rel�vement du plafond du livret A). Les commentaires sont enrichis des derni�res r�formes et de la jurisprudence la plus r�cente.

Rese�a del editor

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