Code de procédure administrative

Rédaction, Collectif

ISBN 10: 2711033791 / ISBN 13: 9782711033799

Verlag: LEXISNEXIS, 2020

Beschreibung

Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present.

Bestandsnummer des Verkäufers M02711033791-G

Bibliografische Details

• Titel: Code de procédure administrative
• Verlag: LEXISNEXIS
• Erscheinungsjahr: 2020
• Sprache: Französisch
• ISBN-10: 2711033791
• ISBN-13: 9782711033799
• Einband: Softcover
• Zustand: good

Über diesen Titel

Inhaltsangabe

Le texte officiel du Code de justice administrative et du Code de la relation entre le public et l'administration complété par des textes intéressant la procédure administrative dans un format poche et autorisé aux examens.

Von der hinteren Coverseite

5e édition à jour au 26 mai 2020

Ce Code rassemble, sans annotation ni commentaire, les textes officiels du Code de justice administrative. Il bénéficie d'une table des matières et d'un index alphabétique particulièrement précis, indispensable au référencement des textes.

En annexe se trouvent également les textes relatifs au Tribunal des conflits, à la question prioritaire de constitutionnalité et le Code des relations entre le public et l'administration.

Le Code de procédure administrative est autorisé à l'examen du CRFPA.

Ce code est à jour notamment :

• de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
• de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
• de la loi organique du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
• de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
• de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.