L�g�res traces d'usure sur la couverture. Edition 2011. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Slight signs of wear on the cover. Edition 2011. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

Bestandsnummer des Verk�ufers E-813-387

Verk�ufer kontaktieren

Diesen Artikel melden

Bibliografische Details

Titel: Code de proc�dure civile, 2012 : Les fondamentaux du droit
Verlag: LexisNexis
Erscheinungsjahr: 2011
Sprache: Franz�sisch
ISBN-10: 2711015122
ISBN-13: 9782711015122
Einband: Hardcover
Zustand: Bon

�ber diesen Titel

Inhaltsangabe

Dans cette �dition, la pr�sentation du Code de proc�dure civile et du Code de l'organisation judiciaire est enrichie de trente-huit annexes hi�rarchis�es et actualis�es, qui permettent de disposer d'un tableau d'ensemble de la proc�dure civile, interne, europ�enne et internationale. Parmi les nouveaut�s : l'arr�t� du 30 mars 2011 relatif � la communication par voie �lectronique dans les proc�dures avec repr�sentation obligatoire devant les cours d'appel ; le d�cret du 15 mars 2011 portant diverses dispositions en mati�re d'aide juridictionnelle et d'aide � l'intervention de l'avocat ; la loi du 25 janvier 2011 portant r�forme de la repr�sentation devant les cours d'appel ; le d�cret du 13 janvier 2011 portant reforme de l'arbitrage ; le d�cret du 9 d�cembre 2010 relatif � la proc�dure d'appel. Et toujours : une partie "Droit europ�en et international" compl�te et annot�e ; une jurisprudence actuelle, abondante et ordonn�e, �manant des juridictions fran�aises, de la Cour de justice de l'Union europ�enne et de la Cour europ�enne des droits de l'Homme ; des r�f�rences doctrinales diversifi�es des sp�cialistes de la proc�dure civile, �clairant les textes et d�cisions de jurisprudence.

Rese�a del editor

��ber diesen Titel� kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.

Anbieterinformationen

English below. Ammareal est une librairie professionnelle sp�cialis�e dans le livre d?occasion. Nous exp�dions partout dans le monde. Nous avons plus de 250 000 ouvrages en stock dont un grand nombre de livres techniques et acad�miques. Nous reversons jusqu?� 15% du prix de vente de chaque livre � des organisations caritatives, des biblioth�ques et des associations luttant contre l?illettrisme. Ce que nous ne vendons pas nous le donnons, ce que nous ne donnons pas nous le recyclons. Ammareal is a professional bookseller speciliazed in used books. We ship worldwide. We have more than 250 000 books in stock, including a large number of technical and university-level books. We give back up to 15% of the price of each book to charities, libraries and organizations fighting in favor of literacy. What we do not sell, we give, what we do not give we recycle.

Zur Homepage des Verk�ufers