L�g�res traces d'usure sur la couverture. Edition 2012. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Slight signs of wear on the cover. Edition 2012. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Bibliografische Details

Titel: Code de proc�dure civile 2013 - 104e �d.: Codes Dalloz Universitaires et Professionnels
Verlag: Dalloz
Ver�ffentlichungsdatum: 2012
Sprache: Franz�sisch
ISBN-10: 2247116566
ISBN-13: 9782247116560
Bindung: Hardcover
Zustand: Bon

�ber diesen Titel

Inhaltsangabe

Le Code de proc�dure civile Dalloz comprend, outre le code de proc�dure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire et le tout nouveau code officiel des proc�dures d'ex�cution, issu de l'ordonnance du 19 d�cembre 2011 et du d�cret du 30 mai 2012. L'ouvrage regroupe, par ailleurs, d'importants textes compl�mentaires relatifs notamment � l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et d�pens. Cette 104e �dition int�gre les textes de 2011 et 2012 sur la r�solution aimable des diff�rends en g�n�ral et la proc�dure participative en particulier, l'aide juridique, la signification des actes d'huissier de justice par voie �lectronique, les notifications internationales, les mesures conservatoires prises apr�s l'ouverture d'une succession et la proc�dure en la forme des r�f�r�s. La mise � jour tient �galement compte de la loi du 13 d�cembre 2011 relative � la r�partition des contentieux et � l'all�gement de certaines proc�dures juridictionnelles, des d�crets publi�s entre septembre 2011 et mai 2012 relatifs � la fusion des professions d'avocat et d'avou� pr�s les cours d'appel et ses cons�quences sur le terrain de l'aide juridictionnelle et la taxation des justiciables. Enfin, les annotations de jurisprudence relatives � l'ex�cution provisoire et � l'assurance de protection juridique ont �t� int�gralement refondues pour la pr�sente �dition.

Rese�a del editor

La nouvelle �dition du Code de proc�dure civile Dalloz permet aux professionnels du droit et aux �tudiants de retrouver leur indispensable outil de travail enrichi de nombreux textes affectant la mati�re (R�solution amiable des diff�rends, Successions, R�f�r�, Code des proc�dures civiles d'ex�cution, Aide juridictionnelle, Proc�dure participative, Organisation judiciaire et comp�tence juridictionnelle, Officiers publics et minist�riels)) ou les r�gles professionnelles qui leur sont ou seront applicables (magistrats, notaires, avou�s, experts, enqu�teurs sociaux). Sans oublier une jurisprudence abondante, cette �dition donnant parall�lement lieu � une refonte, dans le cadre de la partie du code de proc�dure civile relative � l' � ex�cution provisoire �.

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