Ancien livre de biblioth�que avec �quipements. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verk�ufers G-083-864

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Bibliografische Details

Titel: Code de proc�dure civile 2017 - Jaquette ...

Verlag: LexisNexis

Erscheinungsdatum: 2016

Einband: Softcover

Zustand: Tr�s bon

�ber diesen Titel

Inhaltsangabe:

Le d�cret du 20 mai 2016 relatif � la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ; le d�cret du 26 avril 2016 relatif � l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de r�solution des litiges et � la d�ontologie des juges consulaires ; le d�cret du 9 mars 2016 relatif � la proc�dure simplifi�e de recouvrement des petites cr�ances ; le d�cret du 23 f�vrier 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n� 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ; le d�cret du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union europ�enne en mati�re de successions transfrontali�res ; le r�glement de la Cour europ�enne des Droits de l'Homme entrant en vigueur le ler janvier 2016.

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