Code de procédure civile 2020 Perroquet: Jaquette perroquet

Cadiet, Loïc

ISBN 10: 2711032159 / ISBN 13: 9782711032150

Verlag: LEXISNEXIS, 2019

Beschreibung

Zustand: Sehr gut | Seiten: 3226 | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher.

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Bibliografische Details

• Titel: Code de procédure civile 2020 Perroquet: Jaquette perroquet
• Verlag: LEXISNEXIS
• Erscheinungsjahr: 2019
• Sprache: Französisch
• ISBN-10: 2711032159
• ISBN-13: 9782711032150
• Einband: Softcover
• Zustand: Sehr gut
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Über diesen Titel

Inhaltsangabe

Le Code de procédure civile 2020 est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : réforme globale de la justice (plus de 125 articles modifiés dans le Code de l'organisation judiciaire) ; fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ; développement des modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ; simplification et accélération de la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ; simplification de la protection des majeurs vulnérables ; impact sur les procédures civiles d'exécution. Cette 33e édition intègre notamment : le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ; le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ; le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation. OFFERT à l'achat de votre Code de procédure civile 2020 : Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu'au 31/12/2019

Über die Autorin bzw. den Autor

Loïc Cadiet est membre de l'Institut universitaire de France, professeur à l'université Panthéon-Sorbonne Paris 1, directeur du Centre de recherche sur la justice et le procès (Institut André Tune, U1V1R CNRS n° 8056).