Ancien livre de biblioth�que. Salissures sur la tranche. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Stains on the edge. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations.

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Bibliografische Details

Titel: Code de proc�dure civile 2020 jaquette Perroquet
Verlag: LEXISNEXIS
Ver�ffentlichungsdatum: 2019
Sprache: Franz�sisch
ISBN-10: 2711032159
ISBN-13: 9782711032150
Bindung: Softcover
Zustand: Bon

�ber diesen Titel

Inhaltsangabe

Le Code de proc�dure civile 2020 est � jour de la loi de programmation et de r�forme pour la justice du 23 mars 2019 : r�forme globale de la justice (plus de 125 articles modifi�s dans le Code de l'organisation judiciaire) ; fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ; d�veloppement des modes de r�glement amiable des diff�rends (recours obligatoire � la m�diation ou � la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ; simplification et acc�l�ration de la proc�dure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas o� le divorce n'est pas prononc� par consentement mutuel ; simplification de la protection des majeurs vuln�rables ; impact sur les proc�dures civiles d'ex�cution. Cette 33e �dition int�gre notamment : le d�cret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives � la communication �lectronique en mati�re civile et � la notification des actes � l'�tranger ; le d�cret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou minist�riels ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r�forme pour la justice ; la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ; le d�cret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives � l'organisation de la Cour de cassation. OFFERT � l'achat de votre Code de proc�dure civile 2020 : Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Acc�s illimit� jusqu'au 31/12/2019

�ber die Autorin bzw. den Autor

Lo�c Cadiet est membre de l'Institut universitaire de France, professeur � l'universit� Panth�on-Sorbonne Paris 1, directeur du Centre de recherche sur la justice et le proc�s (Institut Andr� Tune, U1V1R CNRS n� 8056).

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