Code de procédure civile 2021- Jaquette Paons

Cadiet, Loïc

ISBN 10: 2711034461 / ISBN 13: 9782711034468

Verlag: Lexis Nexis, 2020

Beschreibung

Lexis Nexis collection , 2020. 1 volume format In-8 neuf.

Bestandsnummer des Verkäufers 372692

Bibliografische Details

• Titel: Code de procédure civile 2021- Jaquette Paons
• Verlag: Lexis Nexis
• Erscheinungsjahr: 2020
• Sprache: Französisch
• ISBN-10: 2711034461
• ISBN-13: 9782711034468
• Einband: Couverture souple
• Zustand: Neuf

Über diesen Titel

Inhaltsangabe

Textes à jour au 20 mai 2020. La collection Codes bleus : Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles. Cette 34e édition intègre, notamment, l'ensemble des ordonnances et décrets d'application de la réforme de la justice et du divorce, en particulier : le décret du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale ; le décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond ; le décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ; le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Über die Autorin bzw. den Autor

Loïc Cadiet est membre de l'Institut universitaire de France, professeur à l'université Panthéon-Sorbonne Paris 1, directeur du Centre de recherche sur la justice et le procès (Institut André Tune, U1V1R CNRS n° 8056).