Code de procédure civile 2023

Unbekannt

ISBN 10: 2711037126 / ISBN 13: 9782711037124

Verlag: LEXISNEXIS, 2022

Beschreibung

Zustand: Hervorragend | Seiten: 3420 | Sprache: Französisch | Produktart: Bücher.

Bestandsnummer des Verkäufers 42707897/1

Bibliografische Details

• Titel: Code de procédure civile 2023
• Verlag: LEXISNEXIS
• Veröffentlichungsdatum: 2022
• Sprache: Französisch
• ISBN-10: 2711037126
• ISBN-13: 9782711037124
• Bindung: Hardcover
• Zustand: Hervorragend
• Verkäuferkataloge:
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Über diesen Titel

Inhaltsangabe

Cette 36e édition intègre notamment : le décret du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ; le décret du 25 février 2022 relatif à la généralisation de l'intermédiation financière du versement des pensions alimentaires ; le décret du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions ; le décret du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ; le décret du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la Cour de cassation ; le décret du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile ; le décret du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CAEPA.

Über die Autorin bzw. den Autor

professeur à l'université Paris-Panthéon-Sorbonne et membre du Conseil supérieur de la magistrature