RO80221578: Non dat�. In-12. Broch�. Bon �tat, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Int�rieur frais. 2683 pages. 2 signets conserv�s. Etiquette sur le premier plat. Annotation � l'encre sur les tranches.Couverture rempli�e. . . . Classification Dewey : 340.01-Recueil Dalloz.

Bestandsnummer des Verk�ufers RO80221578

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Bibliografische Details

Titel

Code de proc�dure p�nale �dition 2010, 51e �dition

Verlag

Dalloz Non dat�

Sprache

Franz�sisch

ISBN-10

2247082572

ISBN-13

9782247082575

Einband

Couverture souple

Zustand

bon

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SCIENCES SOCIALES

�ber diesen Titel

Inhaltsangabe

Cette 51e �dition du Code de proc�dure p�nale Dalloz t�moigne de l'intense activit� l�gislative et r�glementaire qui, cette ann�e encore, anime la mati�re : d�crets du 4 novembre 2008 relatifs � la surveillance de s�ret� et � la r�tention de s�ret�. D�cret du 30 d�cembre 2008 sur les citations et significations en mati�re p�nale. D�crets du 15 avril 2009 sur le compte nominatif des d�tenus ouvert par les �tablissements p�nitentiaires. D�crets et arr�t� du 20 mai 2009 relatif � l'audition de l'enfant en justice, arr�t�s des 2 et 15 juin 2009 sur la proc�dure de l'amende forfaitaire et, enfin, l'importante loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 dont les modifications impactent l'ensemble du code de proc�dure p�nale.

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Didier Rodriguez