Ancien livre de biblioth�que. Couverture diff�rente. Edition 2017. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Different cover. Edition 2017. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verk�ufers F-822-844

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Bibliografische Details

Titel: Code des proc�dures collectives 2017, annot�...

Verlag: Dalloz

Erscheinungsdatum: 2017

Einband: Softcover

Zustand: Tr�s bon

�ber diesen Titel

Rese�a del editor:

Les + de l'�dition 2017 :
- commentaires � jour de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe si�cle ;
- jurisprudence rendue sous le r�gime ant�rieur � la loi du 26 juillet 2005 int�gralement transpos�e sous les articles en vigueur ;
- sur les versions num�riques, acc�s au texte int�gral de pr�s de 5000 arr�ts.

Le code des proc�dures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles � la pr�vention et au traitement des difficult�s des entreprises. Chaque article est accompagn� d'un vaste commentaire explicatif retra�ant les derni�res �volutions l�gislatives et jurisprudentielles.

L'�dition 2017 est � jour des textes suivants :
- D�cret du 13 septembre 2016 relatif aux soci�t�s constitu�es pour l'exercice de certaines professions r�glement�es du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux soci�t�s de participations financi�res dans ces soci�t�s.
- D�cret du 1er juillet 2016 relatif � l'exercice sous forme de soci�t� ou d'autre entit� dot�e de la personnalit� morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ;
- D�cret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ;
- D�cret du 26 f�vrier 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'acc�s au droit et � la justice ;
- Loi � Sapin 2 � relative � la transparence, � la lutte contre la corruption et � la modernisation de la vie �conomique ;
- Loi de modernisation de la justice du XXIe si�cle ;

��ber diesen Titel� kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.

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