Code des procédures collectives. Annoté et commenté, Edition 2017

ISBN 10: 2247168477 / ISBN 13: 9782247168477

Verlag: Dalloz-Sirey, 2017

Beschreibung

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Bibliografische Details

• Titel: Code des procédures collectives. Annoté et commenté, Edition 2017
• Verlag: Dalloz-Sirey
• Veröffentlichungsdatum: 2017
• Sprache: Französisch
• ISBN-10: 2247168477
• ISBN-13: 9782247168477
• Bindung: Hardcover
• Zustand: good

Über diesen Titel

Inhaltsangabe

Les plus de l'édition 2017 : commentaires à jour de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; jurisprudence rendue sous le régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005 intégralement transposée sous les articles en vigueur ; sur les versions numériques, accès au texte intégral de près de 5 000 arrêts. Le code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif retraçant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles. L'édition 2017 est à jour des textes suivants : Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Loi "Sapin 2" relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; Décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ; Décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ; Décret du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ; Décret du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés.

Reseña del editor

Les + de l'édition 2017 :
- commentaires à jour de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
- jurisprudence rendue sous le régime antérieur à la loi du 26 juillet 2005 intégralement transposée sous les articles en vigueur ;
- sur les versions numériques, accès au texte intégral de près de 5000 arrêts.

Le code des procédures collectives regroupe, autour du livre VI du Code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif retraçant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

L'édition 2017 est à jour des textes suivants :
- Décret du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés.
- Décret du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire ;
- Décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ;
- Décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- Loi « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
- Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle ;