Code de la propriété intellectuelle 2018, Annoté & commenté

ISBN 10: 2247177131 / ISBN 13: 9782247177134

Verlag: DALLOZ, 2018

Beschreibung

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Bestandsnummer des Verkäufers 212973-2

Bibliografische Details

• Titel: Code de la propriété intellectuelle 2018, Annoté & commenté
• Verlag: DALLOZ
• Erscheinungsjahr: 2018
• Sprache: Französisch
• ISBN-10: 2247177131
• ISBN-13: 9782247177134
• Einband: Softcover
• Zustand: fine

Über diesen Titel

Inhaltsangabe

La 18e du Code de la propriété intellectuelle Dalloz, annotée et commentée, présente l'ensemble de la réglementation applicable à la propriété littéraire et artistique et à la propriété industrielle. Dans la continuité des éditions précédentes, celte de 2018 comprend la codification officielle complétée des textes indispensables à la compréhension de la matière et un appendice enrichi de textes européens et internationaux commentés et annotés de décisions jurisprudentielles. Elle est à jour notamment : de l'ordonnance du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur ; du décret du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle ; du règlement du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (codification).

Reseña del editor

Les + de l'édition 2018 :
Richesse des annotations, des commentaires et nombreux textes complémentaires ;
Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet
Nouveau : avec Dalloz Connect, accédez à votre Code depuis Word©

La 18e édition du Code de la propriété intellectuelle Dalloz présente la codification officielle enrichie des textes complémentaires nécessaires à la compréhension de la matière, classés par rubriques thématiques suivant le plan général de la codification autour des deux parties qui la composent : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.

L'ensemble du code est entièrement commenté et annoté de résumés de jurisprudence présentés en développements structurés et enrichi de références bibliographiques.

Cette édition est à jour notamment :
- de l'ordonnance du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et de son décret d'application du 6 mai 2017
- de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- des règlements du 18 mai 2017 complétant et précisant certaines dispositions du règlement sur la marque de l'Union du règlement du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (codification à droit constant)
- du règlement du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur