Code thà matique - Code de la mà diation 2015

Catherine Delforge; Pierre-Paul Renson

ISBN 10: 2804481301 / ISBN 13: 9782804481308

Verlag: LARCIER, 2015

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Inhaltsangabe:

Le Code de la médiation est une première dans le domaine de la médiation. Pratique et accessible à tous, il renferme les principales dispositions européennes et belges qui sont applicables au processus de médiation et au professionnel qui la pratique, le médiateur. Il constitue ainsi un outil indispensable tant pour les prescripteurs de la médiation, que pour les praticiens et les candidats médiateurs agréés. Cette édition comprend, entre autres, la directive européenne du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, les dispositions pertinentes du Code judiciaire relatives à la médiation, ainsi que les décisions adoptées, depuis sa création, par la Commission fédérale de médiation en ce qui concerne les centres de formation à la médiation, les conditions relatives à l'agrément des médiateurs et les règles déontologiques qui leur sont applicables.

Über die Autorin bzw. den Autor: Professeur à l'Université Saint-Louis - Bruxelles, Responsable académique du Certificat interuniversitaire en médiation civile et commerciale et en médiation sociale ainsi que du Certificat interuniversitaire en expertise immobilière, Membre du Conseil supérieur de la justice. ---- Avocat spécialiste en droit des biens, médiateur agréé en matière civile et commerciale, membre de la Commission fédérale de médiation, coordinateur scientifique des formations en médiation au sein d'AVOCATS. BE.

Bibliografische Details

Titel: Code thà matique - Code de la mà diation 2015
Verlag: LARCIER
Erscheinungsdatum: 2015
Einband: Paperback
Zustand: Good
Zustand des Schutzumschlags: No Jacket