Commentaire Du Code de Procedure Penale Congolais (Paperback)

Moise Iloko Kitumbamoyo

ISBN 10: 6206721531 / ISBN 13: 9786206721536

Verlag: Editions Universitaires Europeennes, 2024

Beschreibung

Paperback. La procedure penale est un ensemble des regles juridiques qui organisent la maniere de proceder pour la constatation des infractions, l'instruction preparatoire, la poursuite et le jugement des delinquants. Elle conduit (la procedure penale) conduit donc du fait au droit, c'est a dire de l'apprehension d'une situation de fait presentant les apparences d'un manquement a la loi penale a la constatation judiciaire de l'existence (ou non) d'une infraction et de son imputabilite (ou non) a une personne avec les consequences de droit. Elle etudie donc le proces penal.Le proces penal devient ainsi la traduction de l'engagement de l'Etat au respect des droits de l'homme; la Declaration universelle des droits de l'homme devient elle-meme une veritable charte des droits de l'homme en proces, avec comme objet specifique la defense des droits de l'individu. C'est ce qui fait dire a certains auteurs que la procedure penale est le thermometre de la temperature democratique d'un Etat. Le code de procedure penale congolais a ete modifie et complete par la loi n0 06/019 du 20 juillet 2006. Cette loi comme le renseigne son expose des motifs, vient apporter des innovations louables. Shipping may be from our UK warehouse or from our Australian or US warehouses, depending on stock availability.

Bestandsnummer des Verkäufers 9786206721536

Bibliografische Details

• Titel: Commentaire Du Code de Procedure Penale Congolais (Paperback)
• Verlag: Editions Universitaires Europeennes
• Erscheinungsjahr: 2024
• Sprache: Französisch
• ISBN-10: 6206721531
• ISBN-13: 9786206721536
• Einband: Paperback
• Zustand: new

Über diesen Titel

Inhaltsangabe

La procédure pénale est un ensemble des règles juridiques qui organisent la manière de procéder pour la constatation des infractions, l’instruction préparatoire, la poursuite et le jugement des délinquants. Elle conduit (la procédure pénale) conduit donc du fait au droit, c’est à dire de l’appréhension d’une situation de fait présentant les apparences d’un manquement à la loi pénale à la constatation judiciaire de l’existence (ou non) d’une infraction et de son imputabilité (ou non) à une personne avec les conséquences de droit. Elle étudie donc le procès pénal.Le procès pénal devient ainsi la traduction de l’engagement de l’Etat au respect des droits de l’homme ; la Déclaration universelle des droits de l’homme devient elle-même une véritable charte des droits de l’homme en procès, avec comme objet spécifique la défense des droits de l’individu. C’est ce qui fait dire à certains auteurs que la procédure pénale est le thermomètre de la température démocratique d’un Etat. Le code de procédure pénale congolais a été modifié et complété par la loi n° 06/019 du 20 juillet 2006. Cette loi comme le renseigne son exposé des motifs, vient apporter des innovations louables.