Cour des Comptes : Le rapport public 2000

Cour des comptes

ISBN 10: 2110750480 / ISBN 13: 9782110750488

Verlag: La Documentation Française, 2001

Ancien livre de bibliothèque avec équipements. Edition 2001. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Edition 2001. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verkäufers G-257-510

Inhaltsangabe:

Conformément aux dispositions de l'article L. 136-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement un rapport annuel, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés. Ce rapport, connu sous l'appellation traditionnelle de " rapport public ", comporte des observations concernant non seulement les services de l'Etat, des organismes et entreprises publics contrôlés par la Cour elle-même, mais également les collectivités territoriales, établissements publics ou organismes relevant de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes, en application de l'article L. 136-2 du code des juridictions financières. Le rapport annuel n'est pas une revue systématique de l'action des services, entreprises, établissements publics et collectivités contrôlés. Il permet à la Cour d'adresser aux pouvoirs publics les observations qu'elle estime utile de rendre publiques, soit pour dénoncer la gravité et la permanence de certaines des irrégularités ou pratiques contestables relevées lors de contrôles récents, soit pour donner valeur d'avertissement ou d'enseignement aux critiques formulées, soit encore pour apporter des éléments d'appréciation sur la conduite de certaines interventions financières ou de certaines politiques publiques. La Cour présente en outre dans ce rapport des informations relatives à l'activité des juridictions financières, aux effets de leurs interventions antérieures et aux enseignements qu'il convient d'en tirer.

Bibliografische Details

Titel: Cour des Comptes : Le rapport public 2000
Verlag: La Documentation Française
Erscheinungsdatum: 2001
Einband: Softcover
Zustand: Très bon