Dissertation sur la question de sçavoir, s'il est permis de stipuler dans le contrat d'une rente constitutée au denier vingt, que les arrérages en seront payés par le débiteur, sans retention de dixième.Par Barthelemi Brioys, Ecuyer, Doyen des Avocats du Parlemens.

BRIOYS, Barthelemi

Verlag: Dijon: chez la veuve Sirot; Causse, Imprimeur du Parlement, de l'Intendance & de l'Académie des Sciences, 1755., 1755

Beschreibung

4to. 14p. Without wrappers, stitched as issued. Pages yellowed at edges. Bestandsnummer des Verkäufers 6/097

Bibliografische Details

Titel: Dissertation sur la question de sçavoir, ...

Verlag: Dijon: chez la veuve Sirot; Causse, Imprimeur du Parlement, de l'Intendance & de l'Académie des Sciences, 1755.

Erscheinungsdatum: 1755

Einband: Soft cover

Zustand: Very Good