FACTUM - Mémoire pour les créanciers unis des sieur & dame de Calonne de Coquerelle intimés contre le marquis de Lignières chatelain apellant sur la question de sçavoir s'il existe en Ponthieu une substitution légale des quatre quints des héritages ou biens patrimoniaux qui autorise le fils aîné à abdiquer la succession de son père prendre les quatre quints & s'affranchir du paiement des dettes

Verlag: Chez P. G. Simon imprimeur du parlement rue Mignon, S. André des Arts, 1780

Beschreibung

Broché in 4° (20,3 X 25,7 cm) de 68 pages. Couverture d'attente. En parfait état. Affaire de succession entre grandes familles nobles du comté de Ponthieux dont la capitale était Abeville dans la Somme. Bestandsnummer des Verkäufers 1791

Bibliografische Details

Titel: FACTUM - Mémoire pour les créanciers unis ...

Verlag: Chez P. G. Simon imprimeur du parlement rue Mignon, S. André des Arts

Erscheinungsdatum: 1780

Einband: Couverture souple

Zustand: Bon