Factum intitule : Consultations; Les anciens juriconsultes, soussignes, qui ont pris lecture, 1° du jugement du 10 germinal present mois, par lequel le Tribunal special de la Haute-Marne, se declare competent pour connaitre les delits imputes aux citoyens Didier-Tisserand et Carre, tous deux orfevres a Chaumont.

Collectif

Beschreibung

Cahiers sans couverture, 1805, 32 pages, format grand in-8°, 18x24 cm.Tres bon etat. Memoire juridique, sur un proces sur les poincons de garantie des metaux, courant sous l'ancien regime et la revolution. Bestandsnummer des Verkäufers 2027

Bibliografische Details

Titel: Factum intitule : Consultations; Les anciens...