Instruction générale sur les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police

anonyme

Verlag: Imprimerie royale, 1826

Beschreibung

broché, sous couverture d'attente, 170p +108p. Table : des frais de translation des prévenus ou accusés, de transport des procédures et des objets pouvant servir à convistion ou à décharge - bdes honoraires et vacations des médecinsn chirurgiens, sages femmes, experts et interprètes - des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés - des frais de garde des scéllés et de mise en fourrière - des droits d'expédition et autres alloués aux greffes et aux concirges des prisons - des salariés des huissiers et des frais de capture alloués aux gendarmes et autres agents de la force publique - transport des magistrats - des frais de voyage et de séjour auxquels l'instruction des procédures peut donner lieu - des ports de lettres et paquets - des frais d'impression - des frais d'éxécution des arrêts - des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procés criminels - du paiement et recouvrement des frais de justice criminelle - des frais de justice devant la haute cour, les cours prévôtales et les tribunaux des douanes - tarif général des frais de justice criminelle - modèles des états, mémoires, taxes, mandats, etc. Bestandsnummer des Verkäufers 11052

Bibliografische Details

Titel: Instruction générale sur les frais de ...

Verlag: Imprimerie royale

Erscheinungsdatum: 1826

Zustand: bon