Instruction relative à l'Enregistrement des Prestations de serment des Avocats et Avoués, en exécution de l'article 31 de la Loi du 22 ventôse an 12. Instructions générales N. 311. Administration de l enregistrement et des domaines. Paris, le 16 juillet 1806.

Charles Jacques Nicolas Duchâtel

Verlag: Administration de l'enregistrement et des domaines, 1806

Beschreibung

Une feuille, imprimé recto et verso. Avec 2 firmes au verso, l'une du Directeur Général, Conselller de l'État nommé par Napoléon Bonaparte, Charles Jacques Nicolas Duchâtel, l'autre du Secretaire général. Notes marginales à l'encre sépia au verso. Bord gauche irrégulier, avec une dechirure en haut, sans perte de papier. Bestandsnummer des Verkäufers 387

Bibliografische Details

Titel: Instruction relative à l'Enregistrement des ...

Verlag: Administration de l'enregistrement et des domaines

Erscheinungsdatum: 1806

Einband: No Binding

Zustand: Good