L'obligation d'information | La déclaration des risques dans les assurances de dommages de l'entreprise

Moussa Ould Mouftah El Kheir Ould Eba

ISBN 10: 6131578680 / ISBN 13: 9786131578687

Verlag: Éditions universitaires européennes, 2011

L'obligation d'information | La déclaration des risques dans les assurances de dommages de l'entreprise | Moussa Ould Mouftah El Kheir Ould Eba | Taschenbuch | 112 S. | Französisch | 2011 | Éditions universitaires européennes | EAN 9786131578687 | Verantwortliche Person für die EU: preigu GmbH & Co. KG, Lengericher Landstr. 19, 49078 Osnabrück, mail[at]preigu[dot]de | Anbieter: preigu. Bestandsnummer des Verkäufers 106960353

Inhaltsangabe:

L'originalité de la déclaration du risque par rapport à l'obligation générale d'information en droit commun relève des caractères essentiels du contrat d'assurances et de la qualité du débiteur de cette obligation. En effet, cette information joue un rôle capital non seulement dans la conclusion du contrat d'assurances, mais aussi tout au long de sa vie: C'est l'élément grâce auquel l'assuré prouvera sa sincérité et l'assureur appréciera sa garantie. Du point de vue de l'assuré, cette déclaration lui permettra de pouvoir cerner les contours de sa future assurance et de voir sa prime ajustée à ses réponses. C'est également, pour lui, la seule référence lors d'une éventuelle vérification. Par ailleurs, du point de vue de l'assureur, c'est cette déclaration qui lui permettra d'envisager d'accorder ou pas sa garantie. Par le biais de cette déclaration, le candidat à l'assurance doit faire connaître à l'assureur le risque qu'il souhaite garantir et lui fournir tous les éléments susceptibles de lui faire évaluer le risque qu'il prend en charge et d'en déterminer le coût. L'assureur doit être, ensuite, informé de toute modification de l'objet de sa garantie.

Über die Autorin bzw. den Autor: Moussa O. M. OULD EBA, doctorant-chercheur au CDA à l'Université de Toulouse I le Capitole, diplômé du Master II Droit Fondamental des Affaires à la même université en 2008 et d'une maîtrise en Droit des Affaires à l'Université de Nouakchott en 2006, titulaire, également, d'une maîtrise en Lettres Arabes en 2005.

Bibliografische Details

Titel: L'obligation d'information | La déclaration ...
Verlag: Éditions universitaires européennes
Erscheinungsdatum: 2011
Einband: Taschenbuch
Zustand: Neu