Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reforme pour la justice (ENM-CRFPA)

Collectif

ISBN 10: 2297077238 / ISBN 13: 9782297077231

Verlag: GUALINO, 2019

Beschreibung

Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present.

Bestandsnummer des Verkäufers M02297077238-G

Bibliografische Details

• Titel: Loi n 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de reforme pour la justice (ENM-CRFPA)
• Verlag: GUALINO
• Erscheinungsjahr: 2019
• Sprache: Französisch
• ISBN-10: 2297077238
• ISBN-13: 9782297077231
• Einband: Softcover
• Zustand: good

Über diesen Titel

Inhaltsangabe

Cette très importante et volumineuse loi publiée au Journal Officiel du 24 mars 2019 modifie de très nombreux domaines de la vie juridique et judiciaire et ce dès le 04 juin prochain pour les premières dispositions applicables. 30 codes sont modifiés (Code civil, Code pénal, Code de procédure pénale, Code de l'organisation judiciaire, Code de justice administrative, Code de la Sécurité intérieure, Code de l'action sociale et des familles, etc.) sans compter de nombreuses ordonnances et lois. Les dispositions de cette loi vont essaimer dans tous ces Codes et concerner les principaux aspects de notre droit et de notre justice. Il était important que l'ensemble de ces modifications soient regroupées en un seul livre : c'est l'objet de cet ouvrage qui fournit aux lecteurs la version consolidée de cette loi sous forme de texte intégral, sans commentaire ni annotation. Ce livre s'adresse aussi bien aux professionnels du droit (avocats, magistrats, etc.) qu'aux étudiants à partir de la licence 3. En outre, il sera d'une grande utilité pour les étudiants qui préparent le concours d'accès à l'ENM et/ou l'examen d'accès au CRFPA. Son utilisation est en effet autorisée le jour du concours ou de l'examen.