Loi relative aux délais des assignations pour les colonies. Du 28 Germinal an XI de la République française. No. 1773. Bulletin des Lois, No, 273. & Exposé des motifs de la loi sur le délai dans lequel les habitans des Colonies pourront comparaître devant les tribunaux de France.

BONAPARTE, PREMIER CONSUL & MARET, HUGUES B.,

Verlag: Paris, Imprimerie du Dépôt des Lois, An XI (1802).

Beschreibung

Small folio. 4 pp. With wood-engr. head-piece. Unbound. VG. Bestandsnummer des Verkäufers 60423

Bibliografische Details

Titel: Loi relative aux délais des assignations ...

Verlag: Paris, Imprimerie du Dépôt des Lois, An XI (1802).