Edition 2001. Ammareal reverse jusqu'� 15% du prix net de cet article � des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Edition 2001. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verk�ufers G-159-095

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Bibliografische Details

Titel: Nouveau Code de proc�dure civile : Textes, ...

Verlag: Dalloz

Erscheinungsdatum: 2001

Einband: Hardcover

Zustand: Tr�s bon

�ber diesen Titel

Inhaltsangabe:

Du code " napol�onien " de 1806 au " nouveau " code de 1975, le Code de proc�dure civile constitue la " bible " des gens de justice. Une bible compl�t�e, dans le code Dalloz, par les conventions internationales de proc�dures, par le code de l'organisation judiciaire et par les proc�dures civiles d'ex�cutions. Avec ses textes compl�mentaires sur les frais et d�pens et sur les statuts professionnels, c'est � l'ensemble du monde juridique et judiciaires - avocats, magistrats, officiers publics et minist�riels - que s'adresse le Code de la proc�dure civile Dalloz. A signaler, dans cette 93�me �dition, les r�glements CE du 29 mai 2000 sur la mati�re matrimoniale et parentale et sur les notifications, ainsi que le d�cret du 17 janvier 2001 relevant les tarifs de l'aide juridictionnelle.

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