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Outline of the U.S. Economy

U. S. Government

ISBN 10: 1234061678 / ISBN 13: 9781234061678
Zustand: Very Good Softcover
Verkäufer Golden Bridge Books (Ottawa, ON, Kanada)

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Beschreibung

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Bibliografische Details

Titel: Outline of the U.S. Economy

Einband: Soft cover

Zustand:Very Good

Über diesen Titel

Inhaltsangabe:

Ce livre historique peut contenir de nombreuses coquilles et du texte manquant. Les acheteurs peuvent généralement télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans les coquilles) auprès de l'éditeur. Non référencé. Non illustré. 1903 edition. Extrait: ...dans l'espèce de l'arrêt de la cour de Paris du 10 mai 185o--ne se rapportait pas aux immeubles saisis. 212. 4 Indication du tribunal où la saisie sera portée (supra, ns 126 à 1 28).--Dans le cas où la validité de la saisie doit être poursuivie devant les différents tribunaux dans le ressort desquels se trouvent respectivement les immeubles dont il s'agit, il ne suffira point que l'exploit de saisie indique in globo ces tribunaux, il sera nécessaire de spécialiser et d'indiquer que tel tribunal aura à connaître de la saisie de tels et tels biens, tel tribunal de tels et tels autres biens, de façon que le débiteur sache exactement devant quelle juridiction il doit présenter ses moyens de nullité concernant la saisie de chacun des dits immeubles. 213. 5 Constitution d'un avoué.--Cette constitution emportera de droit, aux termes de l'article 18, n 5, élection de domicile du saisissant chez cet avoué. (Art. 61, code de proc.) Elle détruit donc les effets de l'élection de domicile faite par le commandement chez toute autre personne que l'avoué constitué. Ce sera donc chez ce dernier qu'aux termes de l'article 18, n 5, le débiteur pourra faire toutes les significations énoncées à l article 14, page 3, notamment qu'il pourra notifier l'opposition au commandement et à la saisie, faire des offres réelles, signifier l'appel de tous jugements se rattachant à l'objet de la saisie, par exemple, du jugement servant de titre à la créance. ou de celui qui a écarté l'opposition au commandement (supra n 157, litt. b). Rien...

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