Principales lois de fond et de procédure applicables en Alsace=Lorraine en matière prud'homale industrielle Hayange, Imp. A. Wormser, 1937 - in-8 broché - 64 p. Taches sur la couverture, bords frottés, tache sur un coin des pages, écritures sur les pages. Table : Préface ; Loi sur les conseils de prud'hommes industriels du 30 juin 1901 ; Loi du 6 décembre 1899 (article 121) sur les frais de justice ; Loi sur les professions du 26 juillet 1900 (par extraits) ; Code du travail, livres I, II et IV (par extraits) ; Communes ayant adhéré aux conseils intercommunaux de prud'hommes industriels. Bon état. Bestandsnummer des Verkäufers 003652

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Titel: Principales lois de fond et de procédure ...

Verlag: Imp. A. Wormser, Hayange

Erscheinungsdatum: 1937

Einband: Couverture souple

Zustand: Bon

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