Verkäufer Librairie Le Trait d'Union sarl., TROYES, Frankreich
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Beschreibung
P., de l'Imprimerie nationale, 1790. In-8 en feuilles, 15 pp. Sur le fonctionnement des tribunaux de districts. Présenté en séance du 20 septembre 1790 d'après Martin et Walter, mention que ne comporte pas notre exemplaire.Homme politique, député aux États Généraux, à la Convention et au Conseil des Cinq-Cents, membre du Directoire, Merlin de Douai fut ministre de la Justice (1795). /106D A toutes marges, tel que paru, très bonne condition. Bestandsnummer des Verkäufers 482232
Bibliografische Details
Titel: Projet de décret proposé au nom du Comité ...
Erscheinungsdatum: 1790
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