Tableaux des contraventions et des peines en matière de contributions indirectes, suivis des dispositions concernant le contentieux de la régie et celui des octrois.[SUIVI DE] Deuxième supplément aux troisième et quatrième éd.

GIRARD (D.)

Erscheinungsdatum: 1822

Beschreibung

P., Smith, 1822-1826. Pet. in-12, rel. demi-bas. fauve, dos lisse, tranches mouchetés, IV-248-2-42 pp. Une page manuscrite in-fine. La page manuscrite in-fine est une circulaire datée du 27 octobre 1820 - Liquide - Vins "à l'égard des droits, nous rappelons à M M les gardes magasins que conformément à l'instruction du 4 9bre 1817, ils ne sont pas assujettis à celui de consommation vu de détail sur les vins, qu'en conséquence et pour éviter de payer ce droit, ils doivent faire les distributions dans leurs magasins, et acheter directement des propriétaires ou du commerce en gros, sauf le cas ou la distribution n'est pas assez important pour autoriser un achat direct, c'est à dire pour consommer un hectolitre". /S441 Papier un peu bruni, bonne condition. Bestandsnummer des Verkäufers 570887

Bibliografische Details

Titel: Tableaux des contraventions et des peines en...

Erscheinungsdatum: 1822