Produktart
Zustand
Einband
Weitere Eigenschaften
Land des Verkäufers
Verkäuferbewertung
Verlag: CREAPASSIONS.COM, 2011
ISBN 10: 2814100831ISBN 13: 9782814100831
Anbieter: Chapitre.com : livres et presse ancienne, LAMNAY, Frankreich
Buch
Paperback. Zustand: OKAZ. Le concept original de ce livre de couture : des patrons prêts à l'emploi mais aussi plusieurs éléments de patrons à assembler comme on veut. - Nombre de page(s) : 120 - Poids : 492g - Genre : Activités artistiques Adulte A VOS FILS.
Verlag: Éditions universitaires européennes, 2010
ISBN 10: 6131539014ISBN 13: 9786131539015
Anbieter: moluna, Greven, Deutschland
Buch
Zustand: New.
Verlag: Éditions Universitaires Européennes Okt 2010, 2010
ISBN 10: 6131539014ISBN 13: 9786131539015
Anbieter: BuchWeltWeit Ludwig Meier e.K., Bergisch Gladbach, Deutschland
Buch Print-on-Demand
Taschenbuch. Zustand: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -L'article L.111-3 du code de l'urbanisme dispose que 'la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié'. Cet article, modifié par les lois des 12 mai 2009 et 12 juillet 2010, énonce un principe qui semble mettre un terme aux difficultés rencontrées par les propriétaires de bâtiments détruits ou démolis. Mais quelle est l'étendue de ce droit Dès lors que le pétitionnaire réunit les conditions posées par le code, conditions par ailleurs sujettes à interprétation, le droit de reconstruire à l'identique semble acquis. Pourtant, si la reconstruction doit être autorisée par un permis, c'est que l'Administration pourra s'y opposer. Elle dispose pour cela de mesures prévues implicitement ou explicitement par l'article L.111- 3, mais pas seulement. Les limites au droit de reconstruire vont donc plus loin que la simple lettre du texte. 160 pp. Französisch.
Verlag: Éditions Universitaires Européennes, 2010
ISBN 10: 6131539014ISBN 13: 9786131539015
Anbieter: AHA-BUCH GmbH, Einbeck, Deutschland
Buch Print-on-Demand
Taschenbuch. Zustand: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - L'article L.111-3 du code de l'urbanisme dispose que 'la reconstruction à l'identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié'. Cet article, modifié par les lois des 12 mai 2009 et 12 juillet 2010, énonce un principe qui semble mettre un terme aux difficultés rencontrées par les propriétaires de bâtiments détruits ou démolis. Mais quelle est l'étendue de ce droit Dès lors que le pétitionnaire réunit les conditions posées par le code, conditions par ailleurs sujettes à interprétation, le droit de reconstruire à l'identique semble acquis. Pourtant, si la reconstruction doit être autorisée par un permis, c'est que l'Administration pourra s'y opposer. Elle dispose pour cela de mesures prévues implicitement ou explicitement par l'article L.111- 3, mais pas seulement. Les limites au droit de reconstruire vont donc plus loin que la simple lettre du texte.
Verlag: Editions universitaires europeennes, 2010
ISBN 10: 6131539014ISBN 13: 9786131539015
Anbieter: GF Books, Inc., Hawthorne, CA, USA
Buch
Zustand: Fine. Book is in Used-LikeNew condition. Pages and cover are clean and intact. Used items may not include supplementary materials such as CDs or access codes. May show signs of minor shelf wear.
Verlag: Editions universitaires europeennes, 2010
ISBN 10: 6131539014ISBN 13: 9786131539015
Anbieter: GF Books, Inc., Hawthorne, CA, USA
Buch
Zustand: Very Good. Book is in Used-VeryGood condition. Pages and cover are clean and intact. Used items may not include supplementary materials such as CDs or access codes. May show signs of minor shelf wear and contain very limited notes and highlighting.
Verlag: Editions universitaires europeennes, 2010
ISBN 10: 6131539014ISBN 13: 9786131539015
Anbieter: Book Deals, Tucson, AZ, USA
Buch
Zustand: New. New! This book is in the same immaculate condition as when it was published.
Verlag: Editions universitaires europeennes, 2010
ISBN 10: 6131539014ISBN 13: 9786131539015
Anbieter: Book Deals, Tucson, AZ, USA
Buch
Zustand: Good. Good condition. This is the average used book, that has all pages or leaves present, but may include writing. Book may be ex-library with stamps and stickers.
Verlag: Editions universitaires europeennes, 2010
ISBN 10: 6131539014ISBN 13: 9786131539015
Anbieter: Books Unplugged, Amherst, NY, USA
Buch
Zustand: New. Buy with confidence! Book is in new, never-used condition.
Verlag: Editions universitaires europeennes, 2010
ISBN 10: 6131539014ISBN 13: 9786131539015
Anbieter: Lucky's Textbooks, Dallas, TX, USA
Buch
Zustand: New.
Verlag: Editions universitaires europeennes, 2010
ISBN 10: 6131539014ISBN 13: 9786131539015
Anbieter: Mispah books, Redhill, SURRE, Vereinigtes Königreich
Buch
Paperback. Zustand: Like New. Like New. book.