ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, PORTANT règlement en faveur des Pourvus d'Offices des Chancellerie près les cours, qui ont payé le supplément de finance ordonné par l'Édit de Septembre 1755; ensemble des Anoblis par Lettres ou autres Titres, & de leurs enfants & descendants qui sont dans le cas de jouir de l'exemption du droit de confirmation de Noblesse, portée par l'Édit du mois d'Avril dernier: Et qui accorde la dispense des deux sous pour livre à ceux des Commissaires & Contrôleurs des Geurres, qui paieront dans trois mois la finance pour laquelle ils sont compris audit Édit. Du 5 Septembre 1771.

PHELYPEAUX,

Verlag: A LYON, De l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi, et du Conseil Supérieur, aux Halles de la Grenette. 1771., 1771

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 19.5 x 26 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0522

Bibliografische Details

Titel: ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, PORTANT ...

Verlag: A LYON, De l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi, et du Conseil Supérieur, aux Halles de la Grenette. 1771.

Erscheinungsdatum: 1771

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale