ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui assujettit à la percetion des Six nouveaux sous pour livre, établis par l'Edit de Novembre 1771, le droit de Treizain qui se leve au profit de la Ville de Bourg-en Bresse, sur le Vin vendu en détail dans l'étendue du district de ladite Ville; & ce, sans préjudice des Deux sous pour livre établis en 1760 & 1763, dont ce droit est affecté: Déboute les Cabaretiers & autres vendants vin de la Ville de Bourg-en-Bresse, de l'appel par eux interjeté, tant d'une Ordonnance de la Jurisdiction de l'Hotel-de -Ville de ce lieu, du 16 Juillet dernier, que de celle de M. l'Intendant de Dijon, du 24 du même mois; lesquelles avoient assujettis lesdits Cabaretiers au paiement desdits sous pour livre. Du 10 Décembre 1772

PHELYPEAUX,

Verlag: A Lyon, De l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi. 1773., 1773

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In-4 de 4 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0536

Bibliografische Details

Titel: ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ...

Verlag: A Lyon, De l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi. 1773.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale