ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui maintient l'exécution de l'Ordonnances du mois de Mai 1680, concernant la délivrance des différents Sels de privilege, & regle de la perception des Huit sous pour livre auxquels ils sont assujettis. Du 29 Novembre 1772.

Verlag: A LYON, de l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi, & du Conseil Supérieur, aux Halles de la Grenette, 1773, 1772

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages , dérelié , 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP029

Bibliografische Details

Titel: ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ...

Verlag: A LYON, de l'Imprimerie de P. VALFRAY, Imprimeur du Roi, & du Conseil Supérieur, aux Halles de la Grenette, 1773

Erscheinungsdatum: 1772

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale