ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne que le fauxbourg de la Croix-rousse de la Ville de Lyon, dans l'étendue déterminée par celui du 4 Mai 1680, demeurera assujetti aux droit d'Entrée & Octrois mentionnés aux articles V, VI, VII, VIII & IX des Lettres Patentes du mois de Novembre 1772, & à tous les droits d'Aides, tels qu'ils sont perçus dans le fauxbourg de la Guillotiere: Enjoint aux Habitants dudit fauxbourg de la Croix-rousse de souffrir toutes visites & recensements nécessaires pour assurer la perception de ces droits: de faire ouvertures de leurs caves, celliers & autres endroits, à la premiere requisition des Commis; de mettre en évidence tous les vins étant en leur possession. Du 18 Mai 1773.

DEVOUGHY,

Verlag: A Lyon, de l`Imprimerie de P. Valfray, Imprimeur du Roi , & du Conseil Supérieur,aux Halles de la Grenette.1773., 1773

Beschreibung

In-4 de 6 + 2 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0470

Bibliografische Details

Titel: ARRÊT DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Qui ordonne ...

Verlag: A Lyon, de l`Imprimerie de P. Valfray, Imprimeur du Roi , & du Conseil Supérieur,aux Halles de la Grenette.1773.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale