ARRÊT DE LA COUR DE PARLEMENT, AIDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ, du vingt-trois Août mil sept cent soixante-quatorze. PORTANT défenses aux Préposés des Fermes d'exiger le Droit de Contrôle-Tiers & les huit sols pour livre en sus dudit Droit, sur les Émoluments des Greffes. (1774)

Boisset

Verlag: De l'Imprimerie de la Veuve d'Andre Giroud, Imprimeur-Libraire du Parlement, à la Salle du Palais, 1774., 1774

Beschreibung

In-4 de 3+1 pages, dérelié, 17.5 x 23 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1680

Bibliografische Details

Titel: ARRÊT DE LA COUR DE PARLEMENT, AIDES ET ...

Verlag: De l'Imprimerie de la Veuve d'Andre Giroud, Imprimeur-Libraire du Parlement, à la Salle du Palais, 1774.

Erscheinungsdatum: 1774

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale