ARRÊT DE LA COUR DE PARLEMENT, AIDES ET FINANCES DE DAUPHINÉ, Du premier Septembre mil sept cent soixante-treize. QUI fait inhibitions & défenses à tous les Juges du Ressort, de commettre à l'avenir des Notaires pour la confection des Enquêtes, &c.

Moydieu , Boisset

Verlag: A GRENOBLE, Chez la Veuve D'André Giroud, Imprimeur-Libraire du Parlement; à la Salle du Palais. M. DCC. LXXIII., 1773

Beschreibung

In-4 de 7+1 pages, dérelié, 17.5 x 23 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1699

Bibliografische Details

Titel: ARRÊT DE LA COUR DE PARLEMENT, AIDES ET ...

Verlag: A GRENOBLE, Chez la Veuve D'André Giroud, Imprimeur-Libraire du Parlement; à la Salle du Palais. M. DCC. LXXIII.

Erscheinungsdatum: 1773

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale