ARREST DE LA CHAMBRE DES COMPTES, EN FORME DE RÉGLEMENT, Concernant les poursuites que le Contrôleur général des Restes, droit diriger contre les Comptables, en exécution de la Déclaration du Roi du 4 Mai 1766; les délais dans lesquels il doit les exercer, & les comptes qu'il doit rendre de ses diligences. Du 2 Juin 1767.

HENRI

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1775., 1775

Beschreibung

In-4 de 4 pages, dé-relié, 19.5 x 25 cm. déchirure au haut de la page, voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers CP0227

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE LA CHAMBRE DES COMPTES, EN FORME ...

Verlag: A Paris, chez P.G. Simon, Imprimeur du Parlement, rue Mignons Saint- André -des Arcs. 1775.

Erscheinungsdatum: 1775

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale