ARREST DE LA CHAMBRE DES COMPTES, Qui fait défenses au Duc de Bouillon & à tous autres Échangistes qui n'ont point obtenu & fait registrer en icelle, Lettres de ratcfication des évaluations des biens & droits échangés avec Sa Majesté, de recevoir des propriétaires de fiefs mouvans & relevans de ses Domaines, à titre d'échange, aucuns actes de foi & hommage, aveux & dénombremens : Et qui enjoint à tous les vassaux & détempteurs desdites fiefs, d'en revendre leurs foi & hommage au Roi dans trois mois, & d'en fournir leurs aveux & dénombremens dans les temps portés par les Coutumes. Du 2 Avril 1776.

Marsolan

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. DCCLXXVI, 1776

Beschreibung

In-4 de 8 pages, dérelié, 19 x 25 cm. Quelques petites tache brune. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP0243

Bibliografische Details

Titel: ARREST DE LA CHAMBRE DES COMPTES, Qui fait ...

Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. M. DCCLXXVI

Erscheinungsdatum: 1776

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale