ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI, Des 29 Août 1775 & 9 Juillet 1776. Le premier, sans s'arrêter à la disposition de l'Arrêt du Parlement de Paris, du 16 juin 1774, relative aux droits de Couturiers-jaugeurs, Inspecteur aux boissons & aux boucheries, ordonne que les arrêts du Conseil des 24 mars 1772, 2 juin 1760, 28 avril, 12 mai, 22 décembre 1761, 22 juillet 1766 & 11 avril 1769, seront exécutés; ce faisant, que les contestations nées & à naître sur la perception desdits droits, continueront d'être jugées par M.rs les Intendans & Commissaires départis dans la généralités du royaume, sauf l'appel au Conseil: Fait défenses de porter lesdites contestations ailleurs, à peine de nullité, dépens, dommages & intérêts.
De Vougny
Verlag: A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 1776., 1776
Zustand: Bon
Hörbuch (DVD)
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