ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI. (Concernant un Arrêt de la cour des aides de Paris, Que le Roi étant en son conseil, à cassé & annullé ledit Arrêt. ) Du vingt-quatre Mars mil sept cent soixante-onze. ( 1771 )

Phélypeaux

Verlag: A PARIS, Chez P. G. SIMONS, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André-des-Arcs. 1771., 1771

Beschreibung

In-4 de 2 pages, dérelié, 20 x 25 cm. voir photos. Bestandsnummer des Verkäufers MP1227

Bibliografische Details

Titel: ARREST DU CONSEIL D'ÉTAT DU ROI. (Concernant...

Verlag: A PARIS, Chez P. G. SIMONS, Imprimeur du Parlement, rue Mignon & du Battoir, Quartier S. André-des-Arcs. 1771.

Erscheinungsdatum: 1771

Einband: Pas de couverture

Zustand: Bon

Auflage: Edition originale